Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service DossAuto, édité par STOP-AUTO (SIRET 913 141 388 00011). En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du service

DossAuto permet aux professionnels de l'automobile de centraliser les informations d'un véhicule (notamment via lecture automatisée d'une carte grise), de générer des documents CERFA (certificat de cession, déclaration d'achat) et d'obtenir un certificat de situation administrative (« non-gage ») via les téléservices publics concernés.

2. Compte et accès

• Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (garages, revendeurs de véhicules d'occasion, épavistes et activités assimilées).
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
• Chaque compte est rattaché à une entreprise ; le titulaire du compte (rôle « propriétaire ») peut inviter des membres de son équipe.

3. Abonnement et facturation

• DossAuto propose deux formules : Pro (17,90 €/mois, jusqu'à 10 dossiers et 30 générations de documents par mois) et Pro+ (29,90 €/mois, dossiers et générations illimités).
• Une offre de lancement permet de tester l'outil au tarif de 7,90 € (Pro) ou 17,90 € (Pro+) pour le premier mois, réservée à un usage par entreprise / carte bancaire.
• Une carte bancaire est requise pour souscrire. Le prélèvement intervient dès la souscription, au tarif de l'offre en cours le cas échéant.
• L'abonnement peut être résilié ou changé de formule à tout moment depuis l'espace « Abonnement », avec effet à la fin de la période en cours.
• Les quotas de la formule Pro se réinitialisent à chaque date anniversaire de facturation, et non le premier jour du mois calendaire.

4. Suspension d'accès en cas de non-paiement

En cas d'échec de paiement ou de résiliation, l'accès aux fonctionnalités de génération, de téléchargement et même de consultation des documents et fichiers du compte (documents générés, cartes grises scannées) est suspendu jusqu'à régularisation ou réactivation d'un abonnement. Les données restent conservées pendant cette période, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

5. Responsabilité de l'utilisateur

Les documents générés par DossAuto (CERFA, certificats de non-gage) sont produits à partir des informations fournies ou extraites automatiquement par l'outil. L'utilisateur est seul responsable de vérifier l'exactitude de ces informations avant toute signature, remise à un tiers ou démarche officielle. DossAuto est un outil d'assistance et ne se substitue pas aux obligations légales du professionnel.

6. Disponibilité du service

DossAuto met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment lorsque le service dépend de téléservices publics tiers (SIV, ANTS) dont la disponibilité échappe à son contrôle.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment depuis l'espace « Paramètres ». STOP-AUTO se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes CGU.

8. Modification des CGU

STOP-AUTO peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.